Version du 1er octobre 2026. Les versions antérieures restent consultables sur cette page.
1. Objet#
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès au service node.this et son utilisation, tel qu’il est proposé en ligne à l’adresse node-this.tyo-data.fr (le « Service ») par TYO DATA, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
node.this est une application sans code qui permet de construire visuellement des flux de traitement de données : import de fichiers, traitements, statistiques, visualisations, rapports et exports.
Les CGU s’appliquent à toute personne qui crée un compte, quelle que soit la formule utilisée. Les formules payantes (Pro, Team) sont en outre régies par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Une installation de node.this sur l’infrastructure d’un client (on-premise) relève d’un contrat distinct et n’est pas concernée par les CGU.
2. Acceptation#
La création d’un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. Leur acceptation est demandée à l’inscription. À défaut d’acceptation, le Service ne peut pas être utilisé.
3. Compte et accès#
Création. Le compte se crée avec une adresse email, dont la vérification est obligatoire, ou avec un compte Google. Aucun autre moyen de connexion n’est proposé.
Identité. Un compte est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés, et l’utilisateur est responsable de tout usage fait depuis son compte.
Usage professionnel. Le Service est réservé à un usage professionnel, y compris dans la formule gratuite : l’utilisateur agit dans le cadre de son activité (salariée, indépendante, de recherche ou d’enseignement), ou pour le compte de l’organisation qui l’emploie, à l’exclusion de toute utilisation en tant que consommateur. En créant un compte, il déclare agir à ce titre.
Lier deux accès. node.this ne relie jamais automatiquement deux comptes portant la même adresse email. Une personne qui se connecte par un moyen différent de celui utilisé à l’inscription peut donc se retrouver avec un second compte, sans accès à ses projets.
4. Le Service et ses formules#
Le Service est proposé en plusieurs formules, décrites dans la grille tarifaire : une formule gratuite d’essai (Free) et des formules payantes (Pro, Team). Chaque formule fixe notamment l’espace disponible pour les données, le nombre de traitements exécutés simultanément, le partage en lecture, la collaboration et le nombre d’interactions avec l’assistant IA.
Les projets appartiennent à un espace : l’espace personnel de l’utilisateur, ou l’espace d’une équipe dont il est membre. La formule s’applique à l’espace et non à la personne : une même personne peut disposer d’un espace personnel en Free et être membre d’une équipe en Team.
Lorsqu’une limite de la formule est atteinte, le Service refuse l’opération qui la dépasserait (un dépôt, un partage, le lancement d’un traitement). Il ne supprime jamais de données pour revenir sous la limite.
La formule gratuite est un essai. Elle permet d’utiliser le Service pendant 30 jours calendaires à compter de la création de l’espace, ou jusqu’à ce que ses traitements aient consommé 300 minutes de calcul, la première de ces deux limites atteinte mettant fin à l’essai. Une minute de calcul est une minute d’exécution d’un traitement ; un résultat déjà calculé et réutilisé tel quel n’en consomme pas. L’essai ne demande aucun moyen de paiement. L’échéance et les minutes restantes sont affichées dans l’interface, dans le panneau du compte.
À la fin de l’essai, l’espace est gelé. Rien n’est supprimé du fait de la fin de l’essai : les projets de l’espace restent consultables, exportables (article 6), et leurs rapports Word peuvent toujours être produits. Un traitement peut encore être relancé tant que tous ses résultats ont déjà été calculés ; aucun nouveau calcul n’est effectué et aucune donnée ne peut être importée dans un espace gelé. Une évolution du Service (article 8) peut rendre nécessaire le nouveau calcul d’un traitement déjà exécuté : dans un espace gelé, ce traitement ne peut alors plus être relancé, mais ses résultats déjà obtenus restent consultables et exportables. Le gel prend fin lorsque l’espace passe à une formule payante.
Un espace qui repasse en formule gratuite à la fin d’une formule payante est gelé dès ce moment si son essai est terminé ; il ne bénéficie pas d’un nouvel essai. TYO DATA peut, à sa discrétion et sur demande adressée à l’adresse de l’article 14, prolonger un essai ; une prolongation ne vaut pas engagement pour une autre.
La formule gratuite est fournie sans contrepartie financière et sans support.
5. Utilisation du Service#
L’utilisateur s’engage à :
- n’importer que des données qu’il a le droit de traiter, et à respecter les obligations légales et sectorielles qui s’y attachent ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
- ne pas tenter d’accéder à des données, des projets ou des comptes qui ne sont pas les siens ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, notamment en cherchant à contourner ses limites, en l’utilisant de manière automatisée et abusive, ou en y introduisant du code malveillant ;
- ne pas revendre ni mettre à disposition de tiers l’accès au Service en dehors des fonctions de partage prévues.
Données de santé et données sensibles. Le Service en ligne n’est pas adapté au traitement des données de santé, ni des autres catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, et n’est pas un hébergement certifié de données de santé (HDS). L’utilisateur s’abstient d’y importer de telles données. Tout traitement de ce type se fait sous sa responsabilité exclusive. Une organisation qui doit traiter de telles données peut recourir à une installation de node.this sur sa propre infrastructure (on-premise), qui relève d’un contrat distinct.
6. Données de l’utilisateur#
Propriété. L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il importe et des résultats qu’il produit. TYO DATA n’utilise ces données que pour fournir le Service : les stocker, les traiter à la demande de l’utilisateur, les afficher et les exporter. Elles ne servent ni à entraîner un modèle, ni à des fins commerciales.
Mesure de l’usage. Pour dimensionner le Service et construire ses formules, TYO DATA exploite l’historique des traitements : leur nombre, leur durée, les opérations employées et la formule de l’espace. Elle ne lit jamais, pour cela, le contenu des données, des flux ou des résultats. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Responsabilité. L’utilisateur est seul responsable de ses données, de leur licéité, de la configuration de ses flux et de l’interprétation des résultats obtenus.
Conservation. node.this conserve les données et les flux aussi longtemps que le compte existe ; un flux peut donc toujours être exécuté à nouveau sur ses données actuelles. L’historique des traitements, lui, est borné : pour chaque flux, node.this garde les 30 derniers traitements lancés automatiquement (par une clé d’API, un horaire ou l’arrivée de nouvelles données). Les traitements lancés par l’utilisateur, à la main ou par l’éditeur à chaque modification, sont provisoires : seuls le dernier état du flux et le dernier traitement lancé à la main sont conservés. Les autres sont effacés, avec leurs résultats. Un traitement que l’utilisateur épingle est conservé aussi longtemps que le compte existe : c’est ce qui permet de le rejouer à l’identique, sur les données exactes qu’il avait lues. Il en va de même dans un espace gelé à la fin de l’essai (article 4). En dehors de cet historique borné, aucune donnée n’est supprimée automatiquement, sauf dans le cas prévu à l’article 11.
Sauvegardes. TYO DATA sauvegarde le Service pour ses propres besoins de continuité, mais ne s’engage pas à restaurer les données d’un utilisateur. Les sauvegardes ne constituent pas un service fourni à l’utilisateur, qui conserve ses propres copies des données importantes.
Export. Chaque projet peut être exporté à tout moment, depuis l’interface, dans des formats ouverts et documentés (Parquet pour les tables, JSON pour les flux, les dictionnaires et le thème), et réimporté dans node.this. L’export se fait projet par projet ; il n’emporte ni l’historique des traitements, ni les partages.
Données personnelles contenues dans les projets. Les données que l’utilisateur importe peuvent contenir des données personnelles, y compris de tiers. Pour ces données, l’utilisateur, ou l’organisation pour laquelle il agit, est responsable du traitement, et TYO DATA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Quelle que soit la formule, TYO DATA s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le Service, sur les instructions de l’utilisateur que constituent ses actions dans l’interface ;
- en garantir la confidentialité, ses personnels autorisés étant tenus au secret ;
- n’en consulter le contenu que sur demande écrite de l’utilisateur, et dans la limite de cette demande, sauf obligation légale, dont l’utilisateur est informé lorsque la loi le permet ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, notamment le chiffrement des données au repos ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs nommés dans la politique de confidentialité, et prévenir l’utilisateur avant tout changement, dans les conditions ci-dessous ;
- aider l’utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées, notamment par l’export et la suppression prévus par les CGU ;
- notifier à l’utilisateur toute violation de données le concernant, dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, pour qu’il puisse tenir ses propres obligations envers l’autorité de contrôle, et documenter toute violation, notifiée ou non ;
- supprimer ces données à la suppression du compte ou de l’espace, dans les conditions de l’article 11 ;
- mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre les audits, dans les conditions ci-dessous.
Changement de sous-traitant ultérieur. TYO DATA prévient l’utilisateur par email au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, en le nommant et en disant ce qu’il fera. L’utilisateur peut s’y opposer pendant ce délai, pour un motif légitime tenant à la protection des données, en écrivant à rgpd@tyo-data.fr. Les parties cherchent alors une solution ; à défaut, l’utilisateur peut supprimer son compte, et un client payant résilier dans les conditions des CGV (article 12). Lorsqu’un remplacement s’impose en urgence, pour la sécurité ou la continuité du Service, l’utilisateur est prévenu dès que possible, avec le même droit d’opposition.
Audit. L’utilisateur peut vérifier le respect de ces engagements, lui-même ou par un auditeur qu’il mandate.
- Sur pièces, d’abord. TYO DATA remet sur demande son dossier de sécurité (lieu et chiffrement des données, sauvegardes, sous-traitants, accès, traitement d’une violation) et répond à un questionnaire de sécurité, sans frais, une fois par an.
- Sur place, si les pièces ne suffisent pas, après un incident de sécurité, ou à la demande d’une autorité de contrôle. L’audit est annoncé au moins 30 jours à l’avance, a lieu au plus une fois par an et dure au plus un jour ouvré, pendant les heures de bureau. L’auditeur est tenu à la confidentialité et n’est pas un concurrent de TYO DATA. Une demande d’une autorité de contrôle n’est pas soumise à ces limites.
- Les centres de données de l’hébergeur ne sont pas audités par ce moyen : les certifications de l’hébergeur en tiennent lieu.
- Les frais. L’utilisateur supporte les siens et ceux de son auditeur. Le temps que TYO DATA consacre à un audit sur place lui est facturé au tarif journalier en vigueur des prestations de TYO DATA, communiqué et accepté avant l’audit. Rien n’est facturé si l’audit révèle un manquement substantiel de TYO DATA à ces engagements, qu’elle corrige alors à ses frais.
Pour un client en formule payante, l’accord de traitement des données (DPA) prévu par les CGV (article 12) reprend et précise ces engagements ; en cas de contradiction, le DPA prévaut.
Données du compte. Le traitement des données personnelles du compte, dont TYO DATA est responsable, est décrit dans la politique de confidentialité.
7. L’assistant IA#
Le Service peut proposer un assistant qui aide à construire des flux. Dans les formules payantes, il est fourni par TYO DATA et envoie à un fournisseur de modèles de langage hébergé en France (Scaleway) :
- la demande écrite par l’utilisateur ;
- les noms des tables du projet et les noms et types de leurs colonnes ;
- le flux en cours, y compris la configuration de chaque nœud, qui peut contenir des valeurs (la valeur d’un filtre, des modalités, ou le contenu d’une table saisie à la main).
Le contenu des tables importées n’est jamais envoyé.
Dans les formules payantes, l’assistant fourni par TYO DATA est inclus dans la limite du nombre d’interactions indiqué dans la grille tarifaire. Au-delà de cette limite, l’utilisateur peut poursuivre en saisissant sa propre clé.
Dans la formule gratuite, l’assistant fourni par TYO DATA n’est pas inclus. L’utilisateur, quelle que soit sa formule, peut saisir sa propre clé auprès de l’un des fournisseurs proposés dans le panneau de l’assistant. Ces éléments sont alors envoyés à ce fournisseur, sous le compte de l’utilisateur et selon les conditions de ce fournisseur :
| fournisseur | où partent les données |
|---|---|
| Mistral AI | Espace économique européen |
| OpenAI | États-Unis |
| Anthropic | États-Unis |
Le panneau indique, avant la saisie, le fournisseur choisi et le pays où partent les données. L’usage des requêtes pour entraîner les modèles dépend du fournisseur, et relève du contrat entre l’utilisateur et lui :
- Mistral AI : activé par défaut sur son API, y compris en offre payante ; il se désactive dans la console Mistral (Admin, Privacy, Anonymous improvement data) ;
- OpenAI et Anthropic : désactivé par défaut sur leur API, sauf si l’utilisateur y consent auprès d’eux.
Ces règles sont celles que les fournisseurs publiaient le 16 septembre 2026 ; elles peuvent changer, et il appartient à l’utilisateur de les consulter. La clé n’est utilisée que le temps de la requête et n’est pas conservée.
Ce fournisseur est le prestataire de l’utilisateur, et non un sous-traitant de TYO DATA. L’utilisateur le choisit, contracte avec lui et accepte ses conditions ; TYO DATA ne fait que lui transmettre la requête, à la demande de l’utilisateur et le temps de celle-ci. L’utilisateur qui agit pour le compte d’une organisation déclare, en saisissant sa clé, y être autorisé par elle, en particulier pour les données de cette organisation que contient la requête. Il le fait sous sa seule responsabilité.
Les propositions de l’assistant sont des suggestions que l’utilisateur examine et valide avant de les exécuter. Elles peuvent être inexactes ; TYO DATA ne garantit pas leur justesse.
8. Disponibilité et évolution#
Le Service est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité. TYO DATA s’efforce de le maintenir accessible et annonce les maintenances planifiées au moins 48 heures à l’avance. Des interruptions non planifiées peuvent survenir.
Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Un traitement déjà exécuté conserve ses résultats tant qu’il fait partie de l’historique conservé (article 6).
9. Propriété intellectuelle#
Le logiciel node.this, son interface, sa documentation et ses marques sont la propriété de TYO DATA. Les CGU confèrent à l’utilisateur un droit d’utilisation du Service, personnel et non exclusif, pour la durée de son compte. Elles ne lui transfèrent aucun droit sur le logiciel.
10. Responsabilité#
TYO DATA met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le Service. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des données de l’utilisateur, de leur exactitude ou de leur licéité, des traitements qu’il configure, de l’interprétation des résultats, ni des interruptions dues à un fournisseur tiers.
Dans la limite permise par la loi, TYO DATA n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance.
La formule gratuite étant un essai fourni sans contrepartie financière, la responsabilité de TYO DATA ne peut être engagée du fait de son utilisation, dans la limite permise par la loi. La responsabilité de TYO DATA envers un client en formule payante est régie par les CGV (article 13).
11. Suspension, suppression et inactivité#
Suppression par l’utilisateur. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’interface. La suppression efface ses projets, leurs données et son identité de connexion. Un compte qui possède des projets partagés avec d’autres personnes ne peut pas être supprimé tant que ces projets n’ont pas été supprimés ou transmis : les supprimer emporterait le travail de personnes qui n’ont pas été prévenues. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours après.
Suppression sur demande. L’utilisateur peut aussi demander la suppression de son compte par email à rgpd@tyo-data.fr, depuis l’adresse de ce compte. TYO DATA l’effectue dans un délai de 30 jours, avec les mêmes effets et la même réserve pour les projets partagés, et remet sur demande une attestation de suppression.
Suspension par TYO DATA. TYO DATA peut suspendre ou supprimer un compte qui ne respecte pas les CGU, en particulier l’article 5, ou qui met en danger la sécurité du Service. Sauf urgence, l’utilisateur en est informé par email.
Inactivité. Un espace en formule gratuite, y compris un espace gelé à la fin de son essai, dont aucun membre ne s’est connecté depuis 12 mois peut être supprimé, après un avertissement par email envoyé au moins 30 jours avant la suppression. Toute connexion d’un membre, y compris pour consulter ou exporter un projet gelé, fait repartir ce délai. Un espace en formule payante n’est jamais supprimé pour inactivité tant que son abonnement est en cours.
12. Modification des CGU#
TYO DATA peut modifier les CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et les titulaires d’une formule payante en sont en outre informés par email. L’utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à la date annoncée. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s’appliquer sans ce délai.
13. Droit applicable et langue#
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.
Les CGU sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
14. Contact#
Toute question relative aux CGU peut être adressée à contact@tyo-data.fr.