Version du 1er octobre 2026. Les versions antérieures restent consultables sur cette page.
1. Objet et champ d’application#
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution des formules payantes du service node.this (le « Service »), proposé en ligne par TYO DATA (le « Prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Elles s’appliquent aux formules Pro et Team décrites dans la grille tarifaire. La formule gratuite n’est pas vendue et n’est régie que par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Une installation on-premise, ou toute offre négociée, fait l’objet d’un contrat distinct qui prévaut sur les CGV.
Documents contractuels. Le contrat entre le Prestataire et le client (le « Client ») est formé, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande ou du devis accepté, des CGV, puis des CGU.
2. Vente aux professionnels uniquement#
Les formules payantes sont réservées aux professionnels : sociétés, associations, administrations, établissements de recherche, travailleurs indépendants, agissant dans le cadre de leur activité. Le Client fournit à la souscription son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire.
Les dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
3. Souscription#
Le Client souscrit sur devis, en écrivant à contact@tyo-data.fr. La souscription est formée à l’acceptation du devis ou du bon de commande, par signature, y compris électronique, ou par email.
La souscription emporte acceptation des CGV.
La formule souscrite est appliquée à l’espace désigné par le Client : son espace personnel pour Pro, un espace d’équipe pour Team. Elle est activée dès l’acceptation, sans attendre le paiement.
4. Formules, sièges et lecteurs#
Le contenu de chaque formule (espace de stockage, traitements simultanés, partage, lecteurs, sièges) est décrit dans la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription.
Lecteur. Personne autorisée à consulter, sans les modifier, les projets partagés par le Client. Un lecteur est compté une fois, quel que soit le nombre de projets qu’il consulte. Les formules Pro et Team incluent un nombre de lecteurs, que le Client peut augmenter par lots.
Siège (formule Team). Personne autorisée à modifier les projets d’un espace d’équipe, qu’elle en soit membre ou qu’elle soit invitée sur un seul projet. La formule Team inclut le nombre de sièges indiqué dans la grille tarifaire, et le Client peut en acquérir davantage. Dans les formules Pro et gratuite, l’espace n’est modifiable que par son seul titulaire.
Sièges et lecteurs sont nominatifs : ils correspondent chacun à une personne disposant de son propre compte, et ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Le Client peut les réattribuer librement, en retirant une personne et en en ajoutant une autre.
Le Service refuse toute opération qui dépasserait les limites de la formule. Aucun dépassement ne peut donc être facturé.
Les limites de la formule sont celles en vigueur à la date de souscription et sont garanties pour la période d’abonnement en cours. Toute réduction d’une limite est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s’applique ; le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions prévues à l’article 5 pour une modification de prix. Une augmentation d’une limite peut intervenir à tout moment.
5. Prix#
Les prix figurent dans la grille tarifaire. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable sont à la charge du Client.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de souscription. Il est garanti pour la période d’abonnement en cours. Toute modification de prix est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Le Client qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement, sans que le préavis de 30 jours de l’article 8 lui soit alors opposable.
6. Facturation et paiement#
Période. L’abonnement est annuel.
Facturation. Le prix est facturé en début de période (terme à échoir), à la souscription puis à chaque renouvellement.
Paiement. Les factures sont payables par virement, à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans formalité préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7. Suspension#
Le Prestataire peut suspendre la formule payante en cas de retard de paiement : sans délai pour une facture impayée à l’échéance. Il peut également suspendre ou restreindre l’accès au Service en cas d’usage non conforme ou abusif, de risque pour la sécurité, d’obligation légale ou de demande d’une autorité, ou de manquement du Client aux CGV ou aux CGU.
Lorsque c’est possible, le Prestataire informe le Client avant ou pendant la suspension, et rétablit la formule dès que le motif a disparu. Pendant une suspension imputable au Client, les sommes restent dues.
Suspendre la formule ne supprime aucune donnée. L’espace repasse en formule gratuite, avec les effets décrits à l’article 9.
8. Durée, renouvellement et résiliation#
Durée. L’abonnement court pour 12 mois à compter de la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée.
Résiliation par le Client. Le Client peut mettre fin au renouvellement par email adressé au moins 30 jours avant l’échéance. La période en cours reste due et n’est pas remboursée.
Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement de l’autre à une obligation essentielle, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes dues pour la période en cours deviennent immédiatement exigibles.
Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut mettre fin au Service ou à une formule moyennant un préavis de 60 jours, en remboursant au prorata les sommes payées d’avance pour la période non courue.
9. Fin de la formule payante#
À l’échéance sans renouvellement, en cas de résiliation ou de suspension, l’espace repasse en formule gratuite. Aucune donnée n’est supprimée du fait de ce changement.
Le Client est informé que la formule gratuite applique ses propres limites, dès le changement :
- la formule gratuite est un essai (CGU, article 4) : un espace dont l’essai est terminé est gelé dès le changement, sans nouvel essai. Ses projets restent consultables et exportables, mais il ne permet plus d’importer de données ni d’effectuer de nouveau calcul ;
- un espace qui contient plus de données que ne le permet la formule gratuite reste consultable et exportable, mais ne permet plus d’importer de données ni de lancer de traitement tant qu’il n’a pas été ramené sous cette limite ;
- un seul traitement peut être exécuté à la fois ;
- les membres, les lecteurs et les partages existants sont conservés, mais aucun nouveau ne peut être ajouté au-delà des limites de la formule gratuite ;
- pour un espace qui était en formule Team, le journal des consultations n’est plus accessible et plus aucune personne ne peut être invitée à modifier.
Un espace redevenu gratuit est soumis à la règle d’inactivité des CGU (article 11).
Réversibilité. À tout moment, et notamment avant la fin de la formule, le Client peut exporter chacun de ses projets depuis l’interface, dans des formats ouverts et documentés (Parquet pour les tables, JSON pour les flux, les dictionnaires et le thème), et les réimporter dans node.this. L’export se fait projet par projet et n’emporte ni l’historique des traitements, ni les partages. Aucune assistance à l’extraction n’est incluse.
Restitution ou suppression, au choix du Client. À la fin de la formule payante, le Client décide du sort de ses données. Il peut :
- les récupérer, par l’export décrit ci-dessus ;
- les supprimer, soit lui-même depuis l’interface, en supprimant ses projets ou son compte (CGU, article 11), soit en le demandant par email à rgpd@tyo-data.fr, depuis l’adresse du compte concerné. Dans ce second cas, le Prestataire effectue la suppression dans un délai de 30 jours et, sur demande, remet au Client une attestation de suppression ;
- les conserver dans l’espace redevenu gratuit.
Deux délais distincts s’appliquent. Une donnée supprimée disparaît aussi des sauvegardes au plus tard 30 jours après sa suppression. Une donnée conservée, à défaut de choix exprimé, reste dans l’espace gratuit ; si aucun membre de cet espace ne s’y connecte pendant 12 mois, l’espace peut être supprimé, après un avertissement envoyé par email au moins 30 jours avant (CGU, article 11).
10. Support#
Les formules Pro et Team incluent un support par email, à contact@tyo-data.fr, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés.
Le Prestataire s’efforce de répondre sous 2 jours ouvrés. Ce délai est un objectif indicatif et non un engagement : son dépassement n’ouvre droit à aucun remboursement, pénalité ou résiliation. Répondre signifie prendre en charge la demande, et non la résoudre. Le support ne comprend ni formation, ni développement spécifique, ni intervention sur les données du Client.
La formule gratuite n’inclut aucun support.
11. Disponibilité et maintenance#
Le Service est fourni en l’état, sans engagement chiffré de disponibilité. Il est hébergé par Scaleway en France, dont les propres engagements ne sont pas repris par le Prestataire.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance. Les mises à jour du Service sont déployées sans intervention du Client.
Le Prestataire ne garantit notamment ni l’absence d’erreur, ni la continuité ininterrompue du Service, ni son adéquation à un besoin particulier.
12. Données#
Le Client reste propriétaire de ses données. Il est seul responsable de leur licéité, de la configuration de ses traitements et de l’interprétation des résultats. Le Prestataire n’utilise ces données que pour fournir le Service. Il mesure en revanche l’usage du Service à partir de l’historique des traitements, sans jamais en lire le contenu, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Les conditions de conservation, de sauvegarde et d’export des données, ainsi que le fonctionnement de l’assistant IA, sont décrits dans les CGU (articles 6 et 7). Le Prestataire ne s’engage pas à restaurer les données du Client.
Pour les données personnelles contenues dans les projets, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client. Un accord de traitement des données (DPA) est fourni sur demande. Le traitement des données des comptes est décrit dans la politique de confidentialité.
Opposition à un sous-traitant ultérieur. Si le Client s’oppose à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions des CGU (article 6) et qu’aucune solution n’est trouvée, il peut résilier sans frais avant l’arrivée de ce sous-traitant ; le Prestataire lui rembourse alors au prorata les sommes payées d’avance pour la période non courue. Les conditions d’audit sont celles des CGU (article 6).
13. Responsabilité#
Dans la limite permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d’affaires, de profit, de chance ou de clientèle, le préjudice d’image, la perte ou altération de données (sauf faute imputable au Prestataire au titre des mesures de sécurité expressément prévues), le coût de remplacement ou l’interruption d’activité.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des données du Client, de leur exactitude ou licéité, des traitements décidés ou paramétrés par le Client, des propositions de l’assistant IA que le Client a validées, des systèmes tiers, ni des interruptions imputables à des fournisseurs tiers.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers, notamment d’une personne dont les données figurent dans ses projets ou d’une autorité, fondée sur les données qu’il importe, sur leur licéité, ou sur un usage du Service contraire aux CGV ou aux CGU par lui-même ou par les personnes auxquelles il en a donné l’accès. Il prend en charge les frais de défense raisonnables, les indemnités et les condamnations qui en résultent, sous réserve que le Prestataire l’informe promptement de la réclamation, lui laisse la conduite de la défense s’il la demande, et coopère avec lui. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la réclamation résulte d’une faute imputable au Prestataire au titre des mesures de sécurité expressément prévues.
14. Propriété intellectuelle#
Le Service, le logiciel node.this, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et dans les limites de la formule.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action d’un tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux CGV, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle en France, sous réserve que le Client le notifie promptement, laisse au Prestataire la conduite de la défense et coopère avec lui.
15. Confidentialité#
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques obtenues de l’autre dans le cadre du contrat, notamment les prix, les mesures de sécurité et le savoir-faire, pendant sa durée et 5 ans après sa fin. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est imposée par la loi.
16. Références commerciales#
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.
17. Force majeure#
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’obligation de payer les sommes dues n’est pas suspendue.
18. Modification des CGV#
Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV s’appliquent à la date annoncée. Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s’appliquer sans ce délai.
19. Dispositions générales#
Preuve. Les échanges électroniques, les emails et les journaux techniques du Prestataire font foi, sauf preuve contraire.
Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire.
Nullité partielle. La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres.
Non-renonciation. Ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Délai pour agir. Toute action née du contrat, quelle que soit la partie qui l’exerce, se prescrit par un an à compter du jour où cette partie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2254 du code civil).
20. Droit applicable, juridiction et langue#
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.
Les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.